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01/01/2021 | Baux commerciaux

Le congé triennal

AJDI, janvier 2021

Bien que la durée du bail commercial soit d’au moins neuf années, le statut réserve à chacune des parties, le preneur sauf exception, le bailleur, dans des cas exceptionnels, la faculté de donner congé aux échéances triennales.

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